Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») encadrent l’utilisation de Klimy, logiciel de facturation en ligne destiné aux artistes-auteurs et aux autres professionnels indépendants, édité par l’éditeur désigné à l’article 2.

Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte (l’« Utilisateur »). L’Utilisateur les accepte en cochant la case prévue à l’inscription ; chaque nouvelle version est acceptée explicitement, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, lors de sa visite suivante de son espace. La présente version est celle du 12 octobre 2026.

Klimy s’adresse aux professionnels, qui l’utilisent pour leur activité : le contrat est conclu entre professionnels. Les règles propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas.

Klimy est édité par Antoine Leclercq, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 947 487 450, 60 rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge. Contact : bonjour@klimy.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

La transmission et la réception des factures électroniques passent par SUPER PDP, plateforme agréée par l’État (article 16). La conservation des factures est décrite à l’article 12.

Pendant la bêta, la transmission n’est proposée qu’aux comptes pour lesquels Klimy l’a activée, dans l’environnement de test de SUPER PDP, sans qu’aucune facture réelle ne soit transmise.

Toute offre annoncée sur le site mais absente de cet article n’est pas couverte par la présente version : elle le sera par une version ultérieure des Conditions, acceptée selon l’article 18.

• Offre Core : gratuite, sans limite de durée. Elle comprend : devis, factures, acomptes et avoirs ; franchise 293 B et TVA 20 % calculées ; TVA 5,5 % sur les œuvres originales (à venir) ; PDF et Factur-X ; livre de recettes et exports ; page artiste.
• Offre Conforme : 3 € par mois, plus 2 € de frais de dossier facturés une seule fois, ou 33 € par an, frais de dossier offerts. Elle comprend l’offre Core et ajoute : transmission via une plateforme agréée (en test) ; réception des e-factures (en test) ; émission obligatoire des e-factures (à venir, T1 2027) ; e-reporting (à venir, T1 2027).
• Offre Complet : 8 € par mois, plus 2 € de frais de dossier facturés une seule fois, ou 88 € par an, frais de dossier offerts. Elle comprend l’offre Conforme et ajoute : import des relevés SACEM, ADAGP et POD (à venir) ; mode galerie (dépôt-vente, marge), à venir au T1 2027 ; rapprochement bancaire (à venir).
• Une fonction « en test » fonctionne dans un environnement d’essai : les factures qui y passent ne sont transmises ni à votre client ni à l’administration, et vous les envoyez par vos moyens habituels. Une fonction « à venir » n’est pas encore disponible. Les offres Conforme et Complet ne sont pas encore ouvertes à la souscription : leur ouverture est à venir et aucun paiement n’est demandé d’ici là.

Klimy est en version de lancement, pour toutes les offres : les fonctions arrivent progressivement et peuvent évoluer d’une version à l’autre. L’Utilisateur en est informé dans l’application (mention « Lancement ») et par la feuille de route publique.

Pendant cette période, Klimy s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible (article 11). L’offre gratuite (Core) n’est assortie d’aucun engagement de niveau de service.

L’Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour : identité, SIREN, régime de TVA, coordonnées. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de l’usage de son compte. Klimy recommande d’activer la vérification en deux étapes.

L’Utilisateur informe Klimy sans délai de tout usage frauduleux de son compte.

• L’offre Core est conclue pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en demandant la suppression de son compte à bonjour@klimy.fr ; Klimy s’engage à supprimer ses données dans un délai d’un mois, après qu’il a pu les exporter.
• Les offres Conforme et Complet se souscrivent, à leur ouverture, en formule mensuelle, sans engagement et résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours, ou en formule annuelle, renouvelée pour un an à chaque échéance sauf résiliation par l’Utilisateur, par écrit à l’adresse de contact, avant l’échéance.
• À l’arrêt d’une offre payante, le compte revient à l’offre Core : rien n’est effacé, rien n’est verrouillé.
• Klimy peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions (usage frauduleux, contenu illicite, atteinte à la sécurité du service). Sauf urgence, Klimy s’engage à n’y procéder qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, et à motiver sa décision par e-mail.

L’offre Core est gratuite.

L’offre Conforme coûte 3 € par mois, plus 2 € de frais de dossier facturés une seule fois, ou 33 € par an, frais de dossier offerts.

L’offre Complet coûte 8 € par mois, plus 2 € de frais de dossier facturés une seule fois, ou 88 € par an, frais de dossier offerts.

Les frais de dossier couvrent la vérification d’identité qu’exige la transmission des factures électroniques.

La formule mensuelle est payable d’avance chaque mois, la formule annuelle d’avance pour l’année. Un changement de prix s’applique à l’échéance suivante ; Klimy s’engage à l’annoncer par e-mail au moins un mois avant.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Faute de paiement après un rappel, que Klimy s’engage à adresser par e-mail, l’offre payante est suspendue et le compte revient à l’offre Core.

Klimy est un outil. Il n’est ni expert-comptable, ni avocat, ni conseil fiscal : les calculs et les textes d’aide sont donnés à titre indicatif, à partir des informations saisies par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste seul responsable du contenu de ses factures et devis (mentions, taux, montants, clients), de leur envoi, de ses déclarations fiscales et sociales, et de la conservation légale de ses factures (article 12) ; les exports lui permettent de les conserver hors de Klimy.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser Klimy pour émettre de fausses factures ou pour une activité illicite, et toute action qui nuit au service (tentative d’intrusion, envois automatisés abusifs).

Klimy est un logiciel de facturation. Ce n’est pas un logiciel de caisse certifié au sens de l’article 286 du Code général des impôts.

En conséquence, lorsque l’Utilisateur est assujetti à la TVA à la date d’un paiement, l’enregistrement dans Klimy des paiements et remboursements de ses clients non assujettis (particuliers, et professionnels non assujettis ou dont l’assujettissement n’est pas indiqué) est désactivé, de même que la préparation des relances de leurs factures : Klimy continue d’établir leurs devis, factures, acomptes et avoirs, et l’Utilisateur enregistre ces paiements et remboursements dans un logiciel certifié ou dans un registre tenu à part. Le livre de recettes tenu par Klimy est alors partiel : il ne compte pas ces paiements, ce que Klimy signale. Les paiements datés d’avant la date à laquelle l’Utilisateur est devenu assujetti peuvent toujours être enregistrés ; les paiements déjà enregistrés restent dans Klimy.

L’Utilisateur déclare dans Klimy son régime de TVA, avec sa date d’effet, et indique pour chaque client professionnel s’il est assujetti à la TVA ; il tient ces informations à jour. Cette indication est figée dans chaque facture à son émission : la modifier ensuite vaut pour les factures suivantes (pour une facture émise avant que Klimy ne demande cette indication, Klimy retient celle de la fiche du client). Klimy ne modifie jamais seul le régime déclaré. Une déclaration inexacte reste sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Les seuils, alertes et calculs proposés par Klimy (franchise en base, TVA, précompte, livre de recettes) sont établis à partir des données saisies par l’Utilisateur et des règles connues à leur date de mise à jour. Ils sont indicatifs : ils ne remplacent ni un expert-comptable ni le service des impôts, et ne valent pas avis fiscal.

Klimy s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et que la base de données soit sauvegardée chaque jour : c’est une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance ; Klimy s’engage à annoncer les interruptions prévues dans l’application.

Klimy ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni erreur.

Les factures émises dans Klimy ne sont plus modifiables : chacune est figée à son émission et son fichier est contrôlé par empreinte. Klimy les conserve pendant toute la durée du compte.

À la fin du contrat, l’Utilisateur exporte ses données ; Klimy les supprime ensuite dans le délai prévu à l’article 6.

Pour l’offre Conforme, une copie des factures transmises est aussi conservée dans le compte SUPER PDP de l’Utilisateur, selon les conditions de SUPER PDP ; Klimy ne garantit pas la durée de cette conservation.

Klimy n’est pas un service d’archivage à valeur probante. La conservation légale des factures (six ans au titre du Livre des procédures fiscales, dix ans au titre du Code de commerce) reste à la charge de l’Utilisateur ; les exports lui permettent de les conserver hors de Klimy.

La responsabilité de Klimy ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs. Tous préjudices confondus, elle est limitée aux sommes payées par l’Utilisateur pour le service au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur.

Klimy ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données que l’Utilisateur n’a pas exportées), ni des défaillances de services tiers (plateforme agréée, messagerie, administrations), ni d’un usage du service contraire aux présentes Conditions.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

L’Utilisateur reste propriétaire de ses contenus : textes, images, œuvres et données. Il accorde à Klimy, pour la seule durée de son compte, le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans la mesure nécessaire au service, notamment sur sa page artiste publique.

La marque Klimy, son identité visuelle et ses textes restent la propriété de l’éditeur.

L’Utilisateur publie sa page artiste sous sa responsabilité. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu’il y place, et que ces contenus ne sont ni illicites, ni trompeurs, ni contraires aux droits des tiers.

Pour ces pages, Klimy agit comme hébergeur, au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Toute personne peut signaler une page. Klimy examine chaque signalement et peut retirer une page manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions, en indiquant le motif à l’Utilisateur par e-mail. L’Utilisateur peut contester en répondant à ce message ; la page est rétablie si la contestation est fondée.

Klimy n’est pas une plateforme agréée. La transmission et la réception des factures électroniques passent par SUPER PDP, plateforme agréée par l’État. Une fois la transmission activée pour son compte par Klimy, l’Utilisateur relie son compte SUPER PDP depuis ses réglages. Les factures transmises portent la mention « Transmise par SUPER PDP, plateforme agréée par l’État. »

La liaison suppose un compte SUPER PDP au nom de l’Utilisateur et l’acceptation des conditions générales de SUPER PDP, qui s’appliquent à ce service. Klimy transmet les factures que l’Utilisateur émet, suit leurs statuts et lui présente les factures reçues ; il ne modifie jamais une facture émise.

Pendant la bêta, la transmission fonctionne dans l’environnement de test de SUPER PDP : aucune facture réelle n’est transmise. Les indisponibilités et les refus de la plateforme sont affichés dans Klimy.

Les traitements dont Klimy est responsable sont décrits dans la politique de confidentialité et la page Cookies.

Pour les données personnelles des clients et des prospects de l’Utilisateur, Klimy agit comme sous-traitant de l’Utilisateur, selon l’accord de sous-traitance ci-dessous, qui fait partie des présentes Conditions.

Klimy peut modifier les présentes Conditions pour suivre l’évolution du service ou de la réglementation. La nouvelle version est annoncée dans l’application avant d’entrer en vigueur, puis présentée à l’Utilisateur lors de sa visite suivante de son espace.

Tant qu’il ne l’a pas acceptée, l’Utilisateur ne peut plus utiliser son espace, mais il peut toujours exporter ses données et demander la suppression de son compte.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.

Cette annexe fixe les conditions dans lesquelles Klimy (le « Sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte de l’Utilisateur (le « Responsable du traitement ») dans le cadre du service, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les services publics que l’Utilisateur interroge depuis Klimy (annuaire des entreprises, Géoplateforme de l’IGN pour les adresses, VIES de la Commission européenne pour un numéro de TVA) reçoivent seulement le texte recherché. Ce sont des destinataires indépendants, pas des sous-traitants ultérieurs.

• Nature des opérations : hébergement, enregistrement et mise en forme des documents, production des PDF et des fichiers Factur-X, transmission à la plateforme agréée et réception des factures des fournisseurs de l’Utilisateur si elles sont activées, sauvegarde, export et suppression. Klimy n’envoie pas les documents par e-mail : il prépare un message que l’Utilisateur envoie depuis sa propre messagerie.
• Finalité : permettre à l’Utilisateur de gérer ses devis, ses factures, ses encaissements, les demandes reçues sur sa page artiste et, si la transmission est activée et reliée, les factures que ses fournisseurs lui adressent par SUPER PDP.
• Personnes concernées : clients et prospects de l’Utilisateur (personnes physiques, ou contacts de personnes morales), demandeurs de devis ; si la transmission est activée et reliée, fournisseurs de l’Utilisateur (auteurs des factures reçues par SUPER PDP, et leurs contacts).
• Données : identité, coordonnées (adresse postale, e-mail), identifiants d’entreprise (SIREN, numéro de TVA), contenu des documents (prestations, montants, dates, paiements), messages des demandes. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est nécessaire : l’Utilisateur s’abstient d’en saisir.
• Durée : celle du contrat, puis suppression dans les conditions de la section « Fin du contrat ».

Klimy s’engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l’Utilisateur, c’est-à-dire les présentes Conditions et les actions qu’il effectue dans le service, y compris pour tout transfert vers un pays hors de l’Union européenne, sauf obligation légale (l’Utilisateur en est alors informé avant le traitement, sauf si la loi l’interdit), et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Garantir la confidentialité des données : seules les personnes autorisées par l’éditeur y accèdent, et elles s’engagent au secret.
• Appliquer les mesures de sécurité de l’article 32 du RGPD décrites à la section « Sécurité ».
• Aider l’Utilisateur à répondre aux demandes des personnes concernées, par les outils de modification et d’export du service et, sur demande, en supprimant les données concernées.
• Notifier à l’Utilisateur toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
• Aider l’Utilisateur, sur demande, pour une analyse d’impact ou une consultation préalable de la CNIL.
• Mettre à la disposition de l’Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits raisonnables, menés par l’Utilisateur ou par un auditeur qu’il mandate, à ses frais, avec un préavis de 30 jours.

L’Utilisateur autorise ces sous-traitants ultérieurs. Klimy l’informe par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance ; l’Utilisateur peut s’y opposer en résiliant. Klimy impose à chacun des obligations de protection équivalentes à celles de cette annexe, et demeure pleinement responsable envers l’Utilisateur de leur exécution.

• Hébergement du service et des données : à compléter (à compléter).
• Copie externe des sauvegardes : à compléter (à compléter).
• Transmission et réception des factures électroniques, seulement si elles sont activées et reliées : SUPER PDP, plateforme agréée par l’État (France).

Pays où sont hébergées les données couvertes par cette annexe : à compléter. Pays de la copie des sauvegardes : à compléter.

Klimy s’engage à ne pas transférer ces données vers un autre pays sans instruction documentée de l’Utilisateur.

Google Analytics et Microsoft Clarity ne sont jamais chargés dans l’espace connecté. Umami, outil de mesure d’audience sans cookie hébergé par Klimy, peut mesurer les pages de l’espace, avec des adresses anonymisées.

Klimy s’engage à maintenir les mesures suivantes :

• Échanges chiffrés (HTTPS).
• Mots de passe hachés, vérification en deux étapes proposée à chaque compte, sessions et appareils visibles et révocables.
• Données cloisonnées par entreprise dans chaque requête.
• Jetons de la plateforme agréée chiffrés au repos (AES-256-GCM).
• Documents émis figés et contrôlés par empreinte avant toute transmission.
• Sauvegarde quotidienne de la base de données, avec une copie externe.
• Accès d’administration réservé, soumis à la vérification en deux étapes, et journalisé.

À la fin du contrat, l’Utilisateur exporte ses données (les exports sont disponibles à tout moment). Klimy s’engage à supprimer ensuite les données dans un délai d’un mois, sauf obligation légale de conservation.

L’Utilisateur garantit disposer d’une base légale pour les données qu’il saisit, informe ses clients et les demandeurs de devis du traitement de leurs données, et ne saisit que les données nécessaires.