Le droit de suite : ce que touche l'artiste quand son œuvre est revendue

Un droit sur les reventes, pas sur la première cession que vous faites vous-même

L'article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle (nouvel onglet) donne aux auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques un droit de suite. C'est un « droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit ». Il joue quand un professionnel du marché de l'art intervient comme vendeur, acheteur ou intermédiaire.

La première cession que vous faites vous-même n'ouvre donc pas de droit de suite : le texte vise les ventes qui suivent. Si vous vendez une toile à un collectionneur et qu'il la revend plus tard par une maison de ventes, le droit de suite porte sur cette revente.

Le texte prévoit une exception. Le droit ne s'applique pas « lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros ». C'est le cas d'une galerie qui vous a acheté une œuvre ferme et la revend moins de trois ans plus tard, à 10 000 € au plus. Les différences entre achat ferme et dépôt-vente sont détaillées dans l'article du Guide Vendre en galerie : dépôt-vente ou achat ferme (nouvel onglet).

Le texte ne dit pas expressément comment traiter la première vente faite par une galerie qui vend pour votre compte, en dépôt-vente. Posez la question à l'ADAGP ou à un juriste.

Les œuvres et les ventes concernées

L'article R122-3 (nouvel onglet) vise les œuvres « créées par l'auteur lui-même », par exemple les tableaux, collages, dessins, gravures, sculptures, céramiques, photographies et créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique. Les exemplaires tirés en nombre limité sous votre responsabilité comptent aussi, s'ils sont numérotés, signés ou autorisés par vous d'une autre manière, dans certaines limites. Les œuvres photographiques signées comptent jusqu'à trente exemplaires, les éditions de sculpture jusqu'à douze.

Le droit est dû quand un professionnel intervient dans la vente et que celle-ci a lieu en France, ou remplit l'autre condition prévue par l'article R122-2. Il ne s'applique pas si le prix est « inférieur à 750 euros » (article R122-5). Ce prix s'entend hors taxes : le prix d'adjudication aux enchères, le prix de cession perçu par le vendeur dans les autres ventes.

Le texte vise les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Les autres auteurs peuvent en bénéficier sous les conditions des articles L122-8 et R122-4, notamment de réciprocité.

Combien : un barème par tranches, plafonné

L'article R122-6 (nouvel onglet) fixe un taux pour chaque tranche du prix. On applique 4 % à la première tranche de 50 000 €, puis des taux plus bas aux tranches suivantes. Le texte ajoute : « Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros. »

Pour une œuvre revendue 10 000 €, le droit de suite est de 400 €. Pour une œuvre revendue 80 000 €, il est de 2 000 € sur la première tranche et de 900 € sur les 30 000 € suivants, soit 2 900 €.

Qui paie, dans quel délai, et le rôle de l'ADAGP

« Le droit de suite est à la charge du vendeur » (article L122-8). La responsabilité de son paiement incombe au professionnel qui intervient dans la vente et, si la vente se fait entre deux professionnels, au vendeur (article L122-8). Aux enchères, c'est la maison de ventes ou le commissaire-priseur judiciaire (article R122-9 (nouvel onglet)).

Si vous en faites la demande, le professionnel vous verse le droit dans un délai de quatre mois au plus à compter de sa réception, ou de la vente si la demande l'a précédée (article R122-10). Sans demande, il avise un organisme de gestion collective au plus tard trois mois après la fin du trimestre de la vente. Pendant trois ans après la vente, vous pouvez demander aux professionnels qui y sont intervenus le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement, la date de la vente et son prix (article R122-11).

L'ADAGP écrit dans sa foire aux questions (nouvel onglet) qu'elle est informée en France « de toutes les reventes, à partir de 750 € ». Elle précise que le droit de suite n'est pas « en gestion collective obligatoire » : elle ne perçoit que pour les auteurs qu'elle représente. Sur sa page consacrée au droit de suite (nouvel onglet), elle indique retenir des frais de gestion fixés chaque année par son conseil d'administration. Si vous n'êtes pas membre, consultez son avis de recherche (nouvel onglet) ou contactez les professionnels qui ont vendu vos œuvres.

Vous ne pouvez pas céder ce droit. L'ADAGP rappelle que « toute clause contractuelle prévoyant une cession de tout ou partie du droit de suite est juridiquement nulle ». Après le décès de l'auteur, il passe à ses héritiers pour l'année en cours et les soixante-dix années suivantes (article L123-7 (nouvel onglet)). Pour la façon de déclarer ces sommes, interrogez votre service des impôts des entreprises ou un expert-comptable.