Le droit d'exposition : être rémunéré quand vos œuvres sont exposées

Exposer une œuvre, c'est la représenter

L'article L122-2 du Code de la propriété intellectuelle (nouvel onglet) définit la représentation comme « la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque ». Il cite en exemple la présentation publique. C'est de là que vient ce qu'on appelle couramment le droit d'exposition.

L'article L122-4 (nouvel onglet) pose la règle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Un lieu qui expose vos œuvres a donc besoin de votre accord.

Vendre l'œuvre ne transfère pas ce droit. Selon l'article L111-3 (nouvel onglet), l'acquéreur de l'objet n'est investi « d'aucun des droits prévus par le présent code », sauf exceptions. Le CNAP (nouvel onglet) le résume ainsi : le support peut être vendu sans que les droits soient cédés avec lui.

La recommandation du ministère de la Culture

Le 18 décembre 2019, le ministère de la Culture a publié une recommandation (nouvel onglet) qui fixe un minimum de rémunération pour la présentation publique des œuvres. Il part d'un constat : le droit d'exposition « ne fait pas toujours l'objet d'une cession » et rarement d'une rémunération.

Pour une exposition monographique, le minimum est de 1 000 €, « quelle que soit sa durée et quel que soit le nombre d'œuvres ». Pour une exposition collective, chaque artiste dont au moins une œuvre est présentée devrait recevoir au minimum 100 €. Sous 10 artistes, le lieu divise 1 000 € entre eux : 500 € chacun pour un duo, 250 € pour quatre artistes.

Si l'exposition a une billetterie payante distincte, la recommandation prévoit 3 % des recettes quand ce montant dépasse le minimum. Le tableau du ministère précise que la billetterie doit rapporter au moins 33 334 € pour dépasser 1 000 €. Le minimum est un plancher : il « n'exclut pas une rémunération plus favorable ».

Dans quels lieux la recommandation s'applique

Le minimum vise les expositions temporaires. Il « repose sur une base volontaire et n'a pas vocation à s'appliquer de façon obligatoire à l'ensemble des musées de France ». Le ministère ajoute que la rémunération du droit d'exposition des artistes vivants « doit s'intégrer dans les obligations des établissements et des structures labellisées bénéficiant d'un soutien du ministère ». La recommandation a été préparée avec les associations des Frac et des centres d'art.

Deux cas particuliers sont prévus. Si le lieu a acheté l'œuvre, il faut se reporter au contrat d'acquisition : « A défaut de cession spécifiée du droit d'exposition lors de l'acquisition, le minimum de rémunération trouve à s'appliquer. » Si l'œuvre est présentée en votre présence, pour de la médiation, le texte prévoit une rémunération spécifique.

La recommandation ne parle pas des galeries commerciales. L'ADAGP indique dans son baromètre 2026 (nouvel onglet) que le nombre de sociétés commerciales qui s'acquittent de ce droit est passé de 18 à 30 entre 2024 et 2025. Pour une exposition-vente en galerie, posez la question à l'ADAGP ou à un juriste.

Le formaliser : contrat, ADAGP, document de paiement

Si vous êtes membre de l'ADAGP, vous lui avez confié la gestion de ce droit. Sa page « Mes œuvres sont exposées » (nouvel onglet) précise que le lieu doit lui faire une demande d'autorisation. L'ADAGP facture les droits au lieu et vous les reverse chaque semestre, « déduction faite de ses frais de fonctionnement ». Si un lieu vous contacte directement, l'ADAGP vous demande de lui indiquer que vous êtes membre et de passer par son formulaire de demande en ligne.

Sinon, vous traitez directement avec le lieu. L'article L131-2 (nouvel onglet) impose un écrit pour les contrats qui transmettent des droits d'auteur. L'article L131-3 (nouvel onglet) exige que chaque droit cédé ait une « mention distincte » et que son domaine soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Une affiche ou un catalogue relève d'un autre droit. L'article L122-7 (nouvel onglet) précise que « La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction ». Prévoyez donc les deux dans le contrat si le lieu reproduit vos œuvres.

Pour le document de paiement, les sources officielles lues ne disent pas s'il faut émettre une facture ou une note de droits d'auteur. Posez la question à votre service des impôts des entreprises (SIE) ou à un expert-comptable avant d'émettre ce document. Si vous vendez aussi des œuvres pendant l'exposition, lisez l'article du Guide Vendre en galerie : dépôt-vente ou achat ferme.