Vendre en galerie : dépôt-vente ou achat ferme, et la TVA sur les œuvres d'art
La galerie peut louer ses murs, vendre vos œuvres pour votre compte ou vous les acheter. Le BOFiP traite chaque cas à part. Voici ce que disent les textes, y compris sur le taux de 5,5 %.
Infos vérifiées le 02/11/2026
Trois façons de travailler avec une galerie
Le BOFiP, la doctrine de l'administration fiscale, part d'un constat : quand un artiste plasticien vend par une galerie, « l'intervention de la galerie peut s'effectuer selon plusieurs modalités ». Il en décrit trois dans sa page sur les œuvres d'art (nouvel onglet) : la galerie loue ses cimaises, elle vend comme intermédiaire, ou elle achète vos œuvres.
Le dépôt-vente correspond au deuxième cas : vous confiez l'œuvre, la galerie la vend et garde une commission. Le droit distingue deux formes d'intermédiaire. Le commissionnaire (nouvel onglet) « agit en son propre nom » pour le compte d'un commettant. Le mandataire (nouvel onglet) agit « pour le mandant et en son nom », donc au nom de l'artiste.
Dans l'achat ferme, la galerie vous achète l'œuvre puis la revend. Votre vente s'arrête à la galerie.
Ce que le BOFiP dit de chaque cas
Location de cimaises. Vous payez les frais (publicité, catalogue, vernissage) et vous touchez « le produit intégral des ventes ». Pour l'administration, vous vendez vous-même : si vous facturez la TVA, elle porte sur le prix total réclamé aux acheteurs. La galerie vous facture la location de ses murs.
Galerie commissionnaire, courtier ou dépositaire. Si la galerie agit en son nom propre pour votre compte, la loi la traite comme si elle vous achetait l'œuvre puis la revendait (CGI, art. 256, V (nouvel onglet)). Elle « est réputée livrer elle-même l'œuvre à l'acquéreur », et sa base de TVA est le prix payé par l'acheteur, commission comprise. La page ne précise pas comment l'artiste facture la galerie dans ce cas : demandez-le à votre service des impôts des entreprises ou à un expert-comptable.
Achat par la galerie. Votre base d'imposition est constituée « des sommes reçues de la galerie ». La revente par la galerie est sa propre opération.
| Situation | Qui est propriétaire avant la vente | Qui vend à l'acheteur | Ce que touche l'artiste | Source |
|---|---|---|---|---|
| La galerie loue ses cimaises | L'artiste | L'artiste, personnellement | Le produit intégral des ventes ; il paie la location des cimaises | BOFiP BOI-TVA-SECT-90-40, § 140 |
| Dépôt-vente, galerie en son nom propre (commissionnaire, courtier, dépositaire) | Non dit par le texte : à écrire dans le contrat | La galerie, réputée livrer elle-même l'œuvre | Selon le contrat ; le BOFiP fixe seulement la base de la galerie (prix commission comprise) | BOFiP BOI-TVA-SECT-90-40, § 150 ; Code de commerce, art. L132-1 |
| Dépôt-vente, galerie au nom de l'artiste (mandat) | Non dit par le texte : à écrire dans le contrat | La galerie agit au nom de l'artiste | Non traité dans la page BOFiP sur les œuvres d'art | Code civil, art. 1984 |
| Achat ferme par la galerie | La galerie, après l'achat | La galerie | Les sommes reçues de la galerie | BOFiP BOI-TVA-SECT-90-40, § 160 |
Le taux de 5,5 % et la définition de l'œuvre d'art originale
Le I de l'article 278-0 bis du CGI (nouvel onglet) place au taux réduit « les livraisons d'œuvres d'art », sauf quand la base est calculée selon l'article 297 A, le régime de la marge. Le BOFiP précise que ce taux de 5,5 % vaut pour les livraisons d'œuvres d'art dont le fait générateur intervient depuis le 1er janvier 2025, hors régime de la marge. Pour l'administration, l'auteur qui vend ses œuvres à titre indépendant est assujetti à la TVA, comme ses ayants droit (BOFiP, § 90 à 110). Être assujetti ne veut pas dire facturer la TVA : l'auteur en franchise en base est dispensé du paiement de la TVA (CGI, art. 293 B (nouvel onglet)) et n'en facture pas. Le taux de 5,5 % ne concerne que les ventes soumises à la TVA.
Le taux réduit ne vise pas tout objet créé par un artiste. Le BOFiP écrit que la liste est « limitativement fixée » par l'article 98 A de l'annexe III du CGI (nouvel onglet). Pour les œuvres d'art, le II de cet article compte sept familles : tableaux et dessins, gravures et lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques, émaux sur cuivre, photographies.
Chaque famille a ses conditions. Les tableaux et dessins doivent être « entièrement exécutés à la main par l'artiste ». Les gravures sont tirées en nombre limité, sans procédé mécanique ou photomécanique. Les fontes de sculpture sont limitées à huit exemplaires. Les photographies sont prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, « signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ». Pour une œuvre qui n'entre pas clairement dans une famille (installation, vidéo, œuvre numérique), interrogez votre service des impôts des entreprises ou un expert-comptable.
Les points à faire confirmer
Le régime de la marge et le taux réduit ne se cumulent pas. Le BOFiP vise le revendeur qui a acheté l'œuvre à un particulier ou à une personne qui ne facture pas la TVA, par exemple en franchise. Ce revendeur peut toujours renoncer à la marge et appliquer 5,5 % sur le prix total. Si vous êtes en franchise et que votre galerie vend vos œuvres, demandez-lui, ou à votre service des impôts, quel régime elle applique : ce cas n'est pas détaillé dans la page sur les œuvres d'art.
La page du BOFiP ne traite pas le cas de l'artiste en franchise en base qui vend par une galerie, ni la facture de l'artiste à une galerie commissionnaire. Posez ces questions à votre service des impôts des entreprises ou à un expert-comptable avant de signer. Écrivez aussi dans le contrat de dépôt qui reste propriétaire de l'œuvre, le prix de vente et la commission.
Légifrance indique enfin que l'article 278-0 bis est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, sauf exceptions. Relisez le texte en vigueur à la date de votre vente.
Sources
Infos vérifiées le 02/11/2026.
- Légifrance, Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026) (nouvel onglet)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053562844
- Légifrance, Code général des impôts, annexe III, article 98 A (nouvel onglet)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298775
- BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-40 du 14/05/2025, TVA, dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (nouvel onglet)https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1285-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-40-20250514
- Légifrance, Code de commerce, article L132-1 (commissionnaire) (nouvel onglet)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220204
- Légifrance, Code civil, article 1984 (mandat) (nouvel onglet)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445236
- Légifrance, Code général des impôts, article 293 B (franchise en base) (nouvel onglet)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052488142
- Légifrance, Code général des impôts, article 256 (V : intermédiaire agissant en son nom propre) (nouvel onglet)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983615
- BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-20 du 14/05/2025, assujettis-revendeurs (§ 10) (nouvel onglet)https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13268-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-20-20-20250514
