Facture électronique : le calendrier 2026-2027 pour les artistes-auteurs

Deux dates à retenir

La facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis cette date, selon service-public (nouvel onglet), « toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ». L'obligation d'en émettre arrive ensuite, selon la taille de l'entreprise.

Pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, l'émission démarre le 1er septembre 2027. C'est ce que prévoit l'article 26 de la loi n° 2022-1157 (nouvel onglet), dans sa version modifiée par la loi de finances pour 2026. Le BOFiP (nouvel onglet) retient la même date pour la transmission des données de transaction à l'administration, appelée « e-reporting » (§ 10).

Ici, « micro-entreprise » désigne une taille d'entreprise, pas le régime du micro-entrepreneur. Service-public (nouvel onglet) la définit ainsi : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Cette taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos. La loi permet à un décret de repousser les deux échéances de 2027 (émission et e-reporting), au plus tard au 1er décembre 2027 ; aucun report n'était annoncé au 25/10/2026.

« Assujetti » en franchise : ce que le mot veut dire

La facture électronique concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. L'article 289 bis du CGI (nouvel onglet) vise le cas où l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis. Le mot peut surprendre si vous facturez sans TVA.

Le BOFiP (nouvel onglet) présente la franchise en base comme un régime ouvert aux assujettis établis en France (§ 5). Elle les « dispense », sous un plafond de chiffre d'affaires, « des obligations de déclarations et de paiement de la TVA » (§ 1). En franchise, vous restez donc dans la catégorie des assujettis : vous êtes dispensé de déclarer et de payer la TVA, et vous ne déduisez pas celle de vos achats (§ 1).

Service-public (nouvel onglet) le dit pour la facture électronique : l'obligation vise aussi les entreprises « bénéficiant de la franchise en base de TVA ». La mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » reste sur vos factures, selon la fiche Mentions obligatoires sur une facture (nouvel onglet).

Les ventes à des particuliers et les opérations avec l'étranger ne passent pas par la facture électronique : elles relèvent de l'e-reporting. Le BOFiP (nouvel onglet) l'impose aussi aux assujettis en franchise (§ 20). Pour eux, les données sont transmises tous les bimestres civils (nouvel onglet) (§ 70), et aucune transmission n'est attendue sur une période sans opération (§ 80).

Certaines situations propres aux artistes-auteurs ne sont pas détaillées dans les sources officielles lues, par exemple des clients tous particuliers ou des revenus déclarés en traitements et salaires. Dans ces cas, posez la question à votre service des impôts des entreprises.

La plateforme agréée et sa liste officielle

Pour émettre et recevoir vos factures électroniques, vous passez par une plateforme agréée. Service-public (nouvel onglet) la définit comme un opérateur qui a reçu l'agrément de l'administration fiscale. C'est « le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale » pour l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques. Elle transmet aussi vos données de transaction à l'administration.

Votre logiciel de facturation n'est pas forcément une plateforme agréée. Service-public appelle « solution compatible » un logiciel qui n'est pas immatriculé par l'administration mais qui est raccordé à une plateforme agréée. Il ne peut pas agir comme intermédiaire officiel.

La liste des plateformes agréées est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Vous y accédez depuis la page service-public Consulter la liste des plateformes agréées (nouvel onglet). L'annuaire de la facturation électronique (nouvel onglet) vous permet de vérifier que votre entreprise est raccordée à une plateforme agréée et de connaître ses adresses de facturation électronique.

Ce choix n'est pas définitif. Selon service-public, « il est possible de changer de plateforme agréée à tout moment ».

S'organiser d'ici septembre 2027

Le ministère a annoncé le 11 juillet 2026 une approche « tolérante et bienveillante » (nouvel onglet), « fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité ». Il vous reste un peu plus de dix mois avant l'émission. Commencez par vérifier dans l'annuaire que votre entreprise est raccordée à une plateforme agréée, puis repérez dans vos factures de l'année ce qui va à des professionnels et ce qui va à des particuliers.

Les règles de TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027. Selon le BOFiP (nouvel onglet), les dispositions du code général des impôts sur le format des factures et leur transmission électronique gardent toute leur portée tant que ce nouveau code ne les a pas reprises (§ 2.3). Les renvois au code général des impôts restent possibles dans les mentions des factures jusqu'au 30 juin 2028 (§ 3.1).

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