« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : la franchise de TVA des artistes-auteurs en 2026

Ce que dit la mention

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » signale que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Selon service-public (nouvel onglet), cette franchise vous dispense de déclarer et de payer la TVA sur vos recettes artistiques. Vous facturez hors taxe.

Le BOFiP (nouvel onglet) demande aux bénéficiaires de la franchise de porter cette mention sur leurs factures (§ 450). Il ajoute qu'une TVA indiquée sur la facture d'un assujetti en franchise est due du seul fait d'avoir été facturée, et que le client ne peut pas la déduire (§ 460).

La franchise n'est pas une obligation. Le BOFiP (nouvel onglet) rappelle qu'il est toujours permis d'y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.

Les seuils des artistes-auteurs en 2026

Les artistes-auteurs ont leurs propres seuils. Ils figurent au I bis de l'article 293 B du CGI, créé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (nouvel onglet), avec effet au 1er mars 2025. La fiche Franchise en base de TVA (nouvel onglet), vérifiée le 1er janvier 2026, indique que les seuils sont inchangés en 2026. Elle précise que le projet de seuil unique à 25 000 €, issu de la loi de finances pour 2025, a été abandonné.

Deux seuils jouent ensemble : l'un porte sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, l'autre sur celui de l'année en cours. Vos livraisons d'œuvres et vos cessions de droits d'auteur ont leur plafond. Vos autres activités en ont un second, plus bas.

Si vous dépassez un seuil

Votre chiffre d'affaires de l'année dépasse 50 000 € sans dépasser 55 000 € ? Vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année. Selon service-public (nouvel onglet), la TVA est due à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Le seuil de l'année en cours joue tout de suite. L'article 293 B, II (nouvel onglet) prévoit que la franchise cesse pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. Dès que vous dépassez 55 000 € dans l'année, vos ventes d'œuvres et cessions de droits intervenant à compter de cette date se facturent donc avec TVA. Le même mécanisme s'applique à 38 500 € pour les activités annexes.

Service-public détaille la suite. Informez votre service des impôts des entreprises de votre sortie de la franchise, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (nouvel onglet). Demandez un numéro de TVA intracommunautaire, à indiquer sur vos factures. Vous pouvez aussi demander à déduire la TVA de vos achats dans la déclaration du premier mois de dépassement.

Où écrire la mention sur la facture

Les sources officielles lues ne fixent pas d'emplacement : le BOFiP (nouvel onglet) demande seulement que la mention figure sur la facture. Placez-la là où votre client cherche la TVA, par exemple près des totaux. Vous indiquez alors un montant hors taxe, sans ligne de TVA.

Deux libellés officiels coexistent. Le BOFiP écrit « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », service-public (nouvel onglet) écrit « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Les deux renvoient au même article.

Cette référence vaut pour vos factures de 2026. Légifrance (nouvel onglet) indique que la version actuelle de l'article 293 B s'applique jusqu'au 1er janvier 2027, puis qu'il est abrogé par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (nouvel onglet) portant recodification de la TVA. Selon le BOFiP (nouvel onglet), ce transfert vers le code des impositions sur les biens et services a lieu le 1er janvier 2027, et les renvois au code général des impôts dans les mentions des factures restent possibles jusqu'au 30 juin 2028. Le nouveau numéro d'article n'est pas encore précisé dans les sources lues : cet article sera mis à jour.

Sur Klimy, la mention 293 B s'ajoute à vos factures quand vous êtes en franchise.