Facturer une cession de droits d'auteur : ce que le devis et la facture doivent dire

Payer une création ne transfère pas les droits

Dès que vous créez une œuvre, vous en êtes l'auteur et vous avez sur elle un droit exclusif. Le Code de la propriété intellectuelle (nouvel onglet) le dit à l'article L111-1. Il ajoute qu'un contrat de commande ou de prestation passé par l'auteur ne déroge pas à ce droit.

L'article L111-3 sépare aussi l'objet et les droits. Le client peut posséder le fichier, le tirage ou l'original sans avoir le droit de le reproduire. La création, c'est le travail que vous livrez. La cession, c'est l'autorisation de l'exploiter.

Ces droits d'exploitation sont de deux sortes : le droit de reproduction et le droit de représentation (articles L122-1 à L122-3 (nouvel onglet)). La reproduction fixe l'œuvre sur un support, par impression par exemple. La représentation la communique au public, sur un écran ou un site. L'article L122-7 permet de céder l'un sans l'autre.

Prenons une affiche commandée pour un festival. Le client paie le dessin que vous livrez. Pour l'imprimer, l'afficher dans la ville et la publier sur son site, il lui faut aussi les droits de reproduction et de représentation, cédés pour cet usage.

Ce que le code exige pour une cession

L'article L131-2 (nouvel onglet) pose une règle simple : les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur « doivent être constatés par écrit ».

L'article L131-3 (nouvel onglet) précise le contenu de cet écrit. Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte. Le domaine d'exploitation doit être délimité selon quatre critères : l'étendue, la destination, le lieu et la durée.

Concrètement, l'étendue répond à la question « combien et sur quels supports ? », par exemple un tirage de 5 000 affiches. La destination dit à quoi sert l'œuvre : une campagne, une couverture de livre, un site. Le lieu fixe le territoire, la durée fixe le nombre d'années.

Enfin, l'article L131-1 (nouvel onglet) déclare nulle « la cession globale des oeuvres futures ». Une clause qui céderait d'avance, en bloc, toutes vos œuvres à venir serait donc nulle.

Sur le devis et la facture : deux lignes distinctes

Le devis est le bon moment pour décrire la cession, avant le travail. Vous y détaillez la création d'un côté, et de l'autre les droits cédés avec leurs quatre limites. Le contrat de cession, ou un écrit signé par votre client, reprend ces limites. Si le client revient plus tard pour un autre usage, vous pouvez lui proposer une nouvelle cession, sur un nouveau devis.

Sur la facture, la Sécurité sociale des artistes-auteurs (nouvel onglet) demande d'indiquer la nature de la facture, par exemple une « cession totale ou partielle de droits d'auteurs ». Elle demande aussi la nature de l'œuvre : illustration, photographie, création graphique.

Le BOFiP (nouvel onglet) exige une dénomination qui identifie la prestation, ce qui « exclut l'emploi de termes génériques non suivis de références » (§ 190). Aucun de ces textes n'impose de séparer la création et la cession. Deux lignes distinctes rendent simplement la désignation plus précise.

Les autres mentions obligatoires

Une facture de cession reste une facture. L'article L441-9 du Code de commerce (nouvel onglet) liste les mentions entre professionnels : noms et adresses des parties, date de la prestation, quantité, désignation précise et prix unitaire hors TVA. S'y ajoutent la date d'échéance, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Service-public.fr (nouvel onglet) complète la liste. Il faut un numéro unique dans une séquence chronologique continue, la date d'émission et votre SIREN. La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accompagne votre nom (article R526-27 du Code de commerce (nouvel onglet)) ; la Sécurité sociale des artistes-auteurs (nouvel onglet) la range parmi les mentions de votre facture. L'indemnité de 40 € ne concerne que les clients professionnels. Si votre client a émis un bon de commande, son numéro figure aussi sur la facture.

Si vous êtes en franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (BOFiP, § 450 (nouvel onglet)). Si vous facturez la TVA, le taux figure pour chaque ligne (§ 260). Le taux qui s'applique à une cession dépend de votre situation. Pour une cession à un éditeur, un organisme de gestion collective ou un producteur, l'article 285 bis du CGI (nouvel onglet) prévoit un mécanisme particulier. Faites confirmer le taux et les mentions par votre expert-comptable ou votre service des impôts.

Klimy vous permet de préparer vos devis et vos factures d'artiste-auteur.