ADAGP, SAIF, Scam : les droits que les organismes de gestion collective perçoivent pour vous

Un organisme de gestion collective, c'est quoi ?

Le Code de la propriété intellectuelle (nouvel onglet) les définit à l'article L321-1. Ce sont des personnes morales dont l'objet principal est de gérer le droit d'auteur pour le compte de plusieurs titulaires, « à leur profit collectif ». Ils doivent être contrôlés par leurs membres ou être à but non lucratif.

Pour les arts visuels et la photographie, trois organismes publient leurs règles d'adhésion en ligne : l'ADAGP (nouvel onglet), la SAIF (nouvel onglet) et la Scam (nouvel onglet). La Scam couvre aussi le documentaire, l'écrit et le journalisme.

Vous choisissez ce que vous leur confiez. L'article L322-3 (nouvel onglet) vous laisse retenir tout ou partie des droits, des catégories de droits, des types d'œuvres et des territoires prévus par leurs statuts. L'article L322-5 (nouvel onglet) vous permet de résilier cette autorisation « à tout moment, en tout ou partie », dans les limites fixées par l'organisme.

Les droits collectifs, que vous ne pouvez pas percevoir seul

Certains usages sont trop massifs pour être négociés œuvre par œuvre. La loi en a confié la gestion aux sociétés d'auteurs. Selon l'ADAGP (nouvel onglet), ces droits « ne peuvent pas faire l'objet d'une négociation individuelle ». La Scam (nouvel onglet) précise qu'ils ne peuvent être perçus que par une société d'auteurs agréée.

Le premier est la rémunération pour copie privée. Elle est versée par les fabricants et les importateurs de supports d'enregistrement (clés USB, disques durs, téléphones) en contrepartie des copies que les particuliers font pour leur usage privé. L'ADAGP et la SAIF (nouvel onglet) indiquent qu'un quart des sommes finance des actions culturelles, des formations et l'aide à la création.

Vient ensuite la reprographie, la photocopie d'œuvres publiées dans les livres et la presse. Elle est perçue par le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC). Le droit de prêt rémunère les livres prêtés en bibliothèque. Il est collecté par la Sofia, qui reverse à l'ADAGP la part de ses membres. S'y ajoutent, selon l'organisme, la retransmission par câble et les usages pédagogiques.

Ces sommes sont réparties d'après vos déclarations. L'ADAGP demande de déclarer vos parutions (nouvel onglet) dans la presse, les livres et à la télévision avant le 28 février de l'année qui suit. Sans déclaration, « seule la part forfaitaire » vous est reversée. La SAIF répartit elle aussi ces droits « sur la base de leurs déclarations ».

Droits individuels et droit de suite : si vous les confiez

Vous pouvez aussi confier vos droits de reproduction et de représentation. À l'ADAGP, vous devenez alors membre tous droits : elle gère ces droits pour l'utilisation de vos œuvres sur tous supports (imprimés, sites internet, télévision). Si ces droits sont déjà sous contrat, avec un éditeur ou une agence photo par exemple, vous pouvez adhérer pour les seuls droits collectifs et le droit de suite.

La SAIF présente cette gestion individuelle comme facultative : vous pouvez garder la relation directe avec vos diffuseurs. Si vous la lui confiez, elle négocie, délivre les autorisations et facture le diffuseur. La Scam gère les droits de ses membres « de manière collective et non à titre individuel », par des contrats généraux avec les diffuseurs.

Le droit de suite concerne la revente d'œuvres originales graphiques et plastiques, photographie comprise. Selon l'ADAGP (nouvel onglet), il s'applique à partir de 750 € HT, quand un professionnel du marché de l'art intervient dans la vente. La première cession par l'auteur n'y ouvre pas droit. L'ADAGP ne le collecte que pour les auteurs qui lui en ont confié la gestion. Elle le reverse au moins une fois par an si les sommes dépassent 15 €. La SAIF (nouvel onglet) indique être agréée par le ministère de la Culture pour ce droit.

Adhérer : les démarches et ce que cela coûte

À l'ADAGP, vous remplissez un acte d'adhésion, avec une pièce d'identité et un RIB. Selon les sites des organismes, consultés le 25/10/2026, vous achetez une part sociale de 15,24 €, et l'ADAGP précise qu'« aucune cotisation annuelle » n'est demandée ensuite. Elle retient une part des droits perçus pour ses frais. Pour 2026, elle publie (nouvel onglet) notamment 3 % sur le droit de prêt, 10 % sur les contrats de commande et le droit d'exposition, 16 % sur la copie privée, la reprographie, les usages pédagogiques et le droit de suite, 20 % sur la reproduction et les autres droits perçus en France, 30 % sur les droits perçus à l'étranger.

À la SAIF, la part sociale coûte aussi 15,24 €. Elle est due une seule fois et remboursée en cas de démission. Le dossier comprend l'acte d'adhésion, un RIB, une pièce d'identité et un justificatif d'activité : attestation Urssaf, carte de presse ou trois diffusions sur les trois dernières années. Le conseil d'administration, réuni tous les deux mois, valide les adhésions. L'assemblée générale fixe chaque année la retenue pour frais de gestion.

À la Scam, l'adhésion est gratuite et l'acte se remplit en ligne. Ses conditions d'adhésion (nouvel onglet) demandent d'être auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Vous devez aussi avoir gardé l'exercice des droits apportés : ne pas les avoir cédés à un producteur ou un éditeur, ni confiés à un autre organisme de gestion collective.

Les statuts et le règlement général de chaque organisme fixent le détail de ces règles. Ils sont en ligne sur leurs sites, à côté de l'acte d'adhésion.