Prouver qu'une création est la vôtre, et depuis quand : les moyens de la dater

Un droit qui naît sans formalité

L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (nouvel onglet) dit que l'auteur jouit de son droit sur l'œuvre « du seul fait de sa création ». Vous n'avez rien à déposer ni à enregistrer pour être auteur. Ce droit est exclusif et opposable à tous.

L'article L111-2 ajoute que l'œuvre est réputée créée « indépendamment de toute divulgation publique ». Il suffit que votre conception soit réalisée, « même inachevée ». Le texte n'exige donc ni publication ni version finale.

La difficulté vient plus tard. En cas de litige, rappelle l'INPI (nouvel onglet), « vous devez pouvoir prouver que vous êtes l'auteur et la date de création de l'œuvre ». Les moyens qui suivent servent à cela : ils fixent une date, ils ne créent pas le droit, qui existe déjà.

L'e-Soleau de l'INPI

L'enveloppe Soleau papier a disparu : depuis le 1er avril 2024, l'INPI ne la reçoit plus. Sa version en ligne s'appelle e-Soleau. Selon l'INPI (nouvel onglet), elle permet de « constituer une preuve de création à une date précise ».

Le dépôt se fait sur le portail e-procédures de l'INPI, rubrique « Portail Soleau ». Vous importez de 1 à 100 fichiers, jusqu'à 2 Go, que l'INPI conserve. Vous pouvez aussi faire calculer seulement leurs empreintes numériques, sans limite de taille : vous gardez alors les fichiers vous-même. Une fois le dépôt validé, vous ne pouvez plus ajouter ni modifier de document.

Vous recevez par courriel un récépissé. Il indique la date et l'heure du dépôt, en temps universel, et l'empreinte de chaque fichier. Si l'empreinte recalculée plus tard est identique, c'est le fichier déposé ce jour-là ; si elle diffère, il a été modifié. Conservez vos fichiers d'origine sans les retoucher.

Selon l'INPI (tarifs relevés le 25/10/2026), le dépôt coûte 15 € jusqu'à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire, pour 5 ans de conservation. Vous pouvez proroger (nouvel onglet) par périodes de 5 ans, au même tarif, jusqu'à 20 ans. L'INPI précise que l'e-Soleau ne confère pas de droit de propriété intellectuelle : elle donne « une date certaine » à votre création (INPI (nouvel onglet)).

Le dépôt chez un commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice (ministère de la Justice (nouvel onglet)). C'est un officier public et ministériel. Il peut dresser des procès-verbaux de constat « recevables en justice ».

L'INPI cite le dépôt chez un officier ministériel, notaire ou huissier de justice, parmi les moyens de dater une création. La Chambre nationale des commissaires de justice (nouvel onglet) décrit la démarche. Vous déposez à l'étude vos dessins ou créations, en nature ou en reproduction, dans une enveloppe scellée sur laquelle le commissaire appose son visa.

Ce constat de dépôt est conservé au rang des minutes de l'office. Selon la Chambre nationale, il « confère une date certaine aux créations ». Son coût n'est pas publié dans les sources consultées : demandez-le à l'étude avant la démarche.

MDA-DATA, l'horodatage de la Maison des artistes

La Maison des artistes (nouvel onglet), association d'artistes-auteurs, propose un service d'horodatage appelé MDA-DATA, avec des offres gratuite et préférentielle réservées aux adhérents à jour de cotisation (le service est aussi accessible aux non-adhérents au plein tarif, que l'article ne détaille pas). L'empreinte numérique de vos fichiers est ancrée dans une blockchain, avec une date et une heure, et vous recevez un certificat. Vous pouvez déposer les versions successives d'une œuvre, ce qui documente aussi votre processus de création.

D'après la page du service, chaque adhérent dispose d'une offre de base gratuite : 10 horodatages et 1 Go de stockage. Au-delà, l'abonnement Premium coûte 60 € par an, avec des dépôts illimités et 10 Go. L'adhésion (nouvel onglet) à l'association coûte au minimum 34 € en 2026. Le service est conçu par un prestataire pour le compte de l'association.

Les conditions générales (nouvel onglet) disent que le dépôt « n'est pas attributif d'un droit quelconque » et présente un « intérêt probatoire ». Elles rappellent que le juge apprécie souverainement la force des preuves produites. Elles demandent de garder le fichier source intact, et de déposer à nouveau une œuvre modifiée. Elles prévoient aussi la suppression des fichiers hébergés cinq ans après la fin du contrat, même si le certificat est « sans limite de durée » ; gardez vos fichiers sources et vos certificats chez vous.

Les sociétés d'auteurs, et ce que ces preuves ne font pas

L'INPI (nouvel onglet) cite une dernière piste : faire appel à une société d'auteurs, « qui peut enregistrer votre œuvre et gérer vos droits ». Les conditions dépendent de chaque société. Renseignez-vous auprès de celle qui couvre votre discipline.

Ces moyens ont le même rôle : établir qu'un fichier ou un objet existait à une date donnée, déposé par vous. L'INPI et la Maison des artistes précisent tous deux que leur dépôt ne donne aucun droit. La seconde ajoute qu'il ne préjuge pas de l'originalité de l'œuvre, condition de la protection par le droit d'auteur.