Votre première facture d'artiste-auteur : les mentions obligatoires, une par une

Qui facture, et à qui

Commencez par vous. La facture porte votre nom, votre prénom et votre adresse (service-public, F31808 (nouvel onglet)). La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accompagne votre nom (article R526-27 du Code de commerce (nouvel onglet)) ; la Sécurité sociale des artistes-auteurs (nouvel onglet) la range parmi les mentions de votre facture.

Ajoutez votre numéro d'entreprise. Service-public demande le SIREN, la Sécurité sociale des artistes-auteurs le SIRET de votre activité artistique. Le SIRET compte 14 chiffres et contient les 9 chiffres du SIREN (service-public, F32135 (nouvel onglet)) : en l'écrivant, vous donnez les deux. À partir du 1er septembre 2027, la facture d'une micro-entreprise ou d'une PME portera aussi le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (F31808 (nouvel onglet) ; CGI ann. II, art. 242 nonies A).

Viennent ensuite le nom et l'adresse de votre client (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI (nouvel onglet), 1°). Si son adresse de facturation est différente, la Sécurité sociale des artistes-auteurs demande d'indiquer les deux. Si le client vous a remis un bon de commande, reportez son numéro.

Un numéro et deux dates

Chaque facture porte un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue (BOFiP, § 70 (nouvel onglet)). Pas de trou, pas de doublon : la facture n° 2 suit la n° 1. Le BOFiP admet plusieurs séries si votre activité le justifie, à condition que chacune reste chronologique et continue.

La date de la facture est celle de son émission (§ 140). La Sécurité sociale des artistes-auteurs précise qu'elle se délivre dès la livraison ou la fin de la prestation.

La date de la prestation, elle, figure à part quand elle diffère de la date d'émission (article 242 nonies A (nouvel onglet), 10° ; BOFiP, § 160). Vous livrez un logo le 3, vous facturez le 10 : les deux dates apparaissent.

Ce que vous facturez, et la TVA

Chaque ligne décrit la prestation avec une dénomination précise, une quantité et un prix unitaire hors taxe (BOFiP (nouvel onglet), § 190 et § 210). Le BOFiP « exclut l'emploi de termes génériques non suivis de références » : un libellé comme « Création graphique », sans autre précision, risque donc d'être jugé trop vague. Le total hors taxe et le total à payer figurent en bas (F31808 (nouvel onglet)).

La Sécurité sociale des artistes-auteurs (nouvel onglet) demande deux précisions propres à votre statut. La nature de la facture : vente d'œuvres originales, ou cession de droits d'auteur. La nature de l'œuvre : création graphique, illustration, photographie, œuvre écrite. Si vous cédez des droits, l'article Facturer une cession de droits d'auteur (nouvel onglet) détaille ce que la facture doit dire.

Reste la TVA. Si vous êtes en franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (BOFiP, § 450), expliquée dans l'article sur la mention 293 B (nouvel onglet). Si vous facturez la TVA, le taux figure sur chaque ligne (§ 260). Votre numéro de TVA y figure aussi, sauf pour une facture de 150 € HT ou moins (Sécurité sociale des artistes-auteurs). Le taux dépend de la nature de l'opération. Pour une cession à un éditeur, un organisme de gestion collective ou un producteur, un régime particulier existe (CGI, art. 285 bis (nouvel onglet), abrogé au 1er janvier 2027) : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises ou d'un expert-comptable.

Pour un client professionnel : l'échéance et le retard

Quand votre client achète pour son activité professionnelle, l'article L441-9 du Code de commerce (nouvel onglet) ajoute des mentions de paiement. La facture indique la date à laquelle le règlement doit intervenir, et les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. Si vous n'en accordez pas, service-public propose d'écrire « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

L'échéance suit l'article L441-10 (nouvel onglet). Sans accord entre vous, le délai est de 30 jours après l'exécution de la prestation. Un délai convenu ne dépasse pas 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois après l'émission, s'il est expressément prévu au contrat et sans abus envers vous.

La facture indique aussi le taux des pénalités de retard. Selon L441-10, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et ces pénalités « sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ».

Enfin, elle mentionne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € (article D441-5 (nouvel onglet)). Elle est due par un client professionnel qui paie en retard, et ne concerne pas les particuliers (F31808 (nouvel onglet)).

La liste complète, ligne par ligne

Le tableau reprend chaque mention, dans l'ordre de cet article. Gardez-le sous les yeux pour votre première facture, puis pour les suivantes.